Conditions générales d'utilisation
1. Généralités
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les transactions et à tous les accords entre BV Drone Enterprise, dont le siège social est situé à 8020 Hertsberge, Kasteeldreef 57, KBO 0739.732.688, d'une part, et ses clients, d'autre part, qui déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter dans leur intégralité. L'acceptation des présentes conditions implique que le client renonce entièrement à l'application de ses propres conditions générales. Ces conditions s'appliquent tant en Belgique qu'à l'étranger, quel que soit le lieu de résidence ou d'établissement des parties impliquées dans la transaction ou l'accord, le lieu où l'accord a été conclu ou exécuté.
2. Offres, commandes et accords
Toutes les offres et tous les devis de Drone Enterprise sont entièrement sans engagement et, en tant que tels, ne l'engagent pas. Les commandes des clients n'engagent pas non plus Drone Enterprise. Une commande est définie comme tout accord avec Drone Enterprise, qu'il s'agisse de l'exécution d'un travail, de la fourniture de personnel, de matériel, de produits ou d'espace, ou de toute autre prestation au sens le plus large du terme. Un accord entre Drone Enterprise et le client ne prend effet que lorsque le directeur de Drone Enterprise signe une confirmation de commande ou tout autre accord écrit.
3. Délai de livraison
Les biens et services sont livrés dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. Les éventuels délais de livraison ne sont donnés qu'à titre d'information et ne sont donc pas contraignants, sauf accord exprès. Les retards d'exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat. En cas de dépassement excessif du délai de livraison, Drone Enterprise se concertera avec le client.
4. Réception, inspection et garantie
Le client doit s'assurer que les marchandises peuvent être livrées par Drone Enterprise de manière normale au lieu et à l'heure convenus. Si cette condition n'est pas remplie, le client est tenu d'indemniser Drone Enterprise pour tous les dommages, y compris le temps d'attente. Le client doit prendre livraison et inspecter les marchandises immédiatement. Les défauts ou dommages visibles doivent, sous peine d'annulation, être signalés par lettre recommandée motivée au plus tard dans les 5 jours suivant la livraison. L'utilisation, même d'une partie de la livraison, implique l'approbation des défauts ou dommages visibles. Les vices cachés ne peuvent donner lieu à une indemnisation que s'ils ont été détectés avec la célérité requise et au plus tard dans les 7 jours après qu'il a découvert ou aurait pu raisonnablement découvrir le vice caché, être signalé par lettre recommandée. Les vices cachés sont les défauts qui rendent le produit substantiellement impropre à son usage normal ou à l'usage auquel il est expressément destiné. En aucun cas, la garantie ne sera accordée : (i) en cas de mauvaise utilisation du produit ; (ii) en cas d'entretien effectué par une société autre que Drone Enterprise ; (iii) en cas de dommage causé par un cas de force majeure ; (iv) en cas de connexion d'un équipement supplémentaire non adapté au produit vendu ; (v) en cas de dommage intentionnel au produit causé par le client ou ses agents. La garantie est en tout état de cause limitée à la réparation gratuite, c'est-à-dire au coût des pièces détachées et de la main d'œuvre, à l'exclusion des dommages indirects, des dommages immatériels, des frais de retour du produit à notre société et de son renvoi ultérieur au cocontractant, et sans que le cocontractant puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit.
5. Transfert de propriété et de risque
Les marchandises livrées restent la propriété de Drone Enterprise jusqu'au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. La livraison s'effectue aux risques du client, qui doit s'assurer contre les dommages éventuels, même si le transport est effectué par ou pour le compte de Drone Enterprise. Le risque est transféré au client à partir du moment où les marchandises quittent l'entrepôt de Drone Enterprise. Les frais de transport et d'assurance éventuels sont toujours à la charge du client, sauf convention contraire expresse. Le client qui refuse abusivement de prendre livraison ou de retirer les marchandises offertes doit payer les frais qui en résultent, tels que les frais d'entreposage et de transport, indépendamment de toute autre compensation, y compris le prix convenu, les intérêts et l'augmentation forfaitaire dus à Drone Enterprise.
6. Les prix
Les prix sont indiqués en euros et incluent toujours la TVA. Toute augmentation du taux de TVA entre la commande et la livraison est à la charge du client. Le prix s'entend hors frais de livraison, de transport et d'assurance. Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de l'acceptation de la commande. Les indications écrites ou orales fournies par Drone Enterprise concernant les frais d'expédition, les péages et toutes autres formalités ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
7. Paiements
Le prix est payable à la date d'échéance indiquée sur la facture. Pour les transactions via le webshop, le paiement doit être effectué à l'avance au moyen d'un mode de paiement indiqué sur le site. A défaut de protestation par lettre recommandée dans les 8 jours de la date de facturation, la facture est considérée comme définitivement acceptée. A défaut de paiement à l'échéance, toutes les factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement exigibles. En cas de non-paiement à l'échéance, Drone Enterprise a le droit de suspendre immédiatement toute livraison et/ou service ultérieur envers le client, tant ceux découlant du contrat auquel la facture impayée se rapporte, que ceux découlant d'autres contrats. En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, celle-ci portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10% par an. En outre, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de €250,00.
7.1 Paiements anticipés licences de logiciels
Toutes les licences de logiciel fournies par Drone Enterprise doivent être payées intégralement et à l'avance par le client. Le client reconnaît et accepte que la livraison de la licence logicielle et l'accès au logiciel n'auront lieu qu'après réception du paiement intégral par Drone Enterprise. Si le paiement n'est pas effectué à l'avance, Drone Enterprise se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison de la licence, sans aucune responsabilité envers le client.
En cas de non-paiement à l'échéance, Drone Enterprise a le droit de suspendre immédiatement toutes les livraisons et/ou prestations ultérieures envers le client, tant celles découlant du contrat auquel la facture impayée se rapporte que celles découlant d'autres contrats. En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, celle-ci portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10% par an. En outre, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 250,00 €.
8. Suspension et dissolution
En cas de non-paiement à l'échéance, en cas de non-paiement, pour quelque raison que ce soit, ou en cas d'inexécution d'une seule obligation contractuelle, Drone Enterprise se réserve le droit de : (i) soit de suspendre unilatéralement l'exécution de toutes les commandes en cours, et ce après mise en demeure préalable non suivie d'effet ou sans effet utile dans les huit jours, et sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts de la part du cocontractant, mais sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts ; (ii) soit de résilier unilatéralement le contrat, sans autorisation judiciaire préalable et après mise en demeure préalable non suivie d'effet ou sans effet utile dans les huit jours, et ce sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts.
9. La force majeure
Tout cas de force majeure ou d'accident libère de plein droit Drone Enterprise de toute obligation, sans que le cocontractant puisse prétendre à des dommages et intérêts. Dans le cas où Drone Enterprise dépend, pour l'exécution de ses obligations, de livraisons effectuées par une société tierce, par exemple, ces dispositions sont également applicables en cas de force majeure ou de circonstances imprévues dans le chef de ce tiers, si l'exécution de ses obligations s'en trouve retardée ou empêchée. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les situations suivantes : guerre, émeutes, troubles, quarantaine, grèves générales ou partielles, lock-out, incendie, navigation ou aviation, défaillance des sociétés d'approvisionnement et autres causes indépendantes de la volonté de Drone Enterprise empêchant un fonctionnement régulier.
10. Les litiges
Les accords entre le client et Drone Enterprise sont soumis au droit belge. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. En cas de litige entre les parties sur la base de cet accord ou suite à celui-ci, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de l'arrondissement de Bruges.